RÈGLEMENT R.V.Q. 2920
Règlement modifiant le Règlement sur le programme de subvention visant la restauration de bâtiments à valeur patrimoniale ou situés dans des secteurs patrimoniaux relativement à certaines modulations aux travaux admissibles, aux coûts admissibles et au calcul de la subvention
Avis de motion donné le 21 décembre 2020
Adopté le 18 janvier 2021
En vigueur le 19 janvier 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le programme de subvention visant la restauration de bâtiments à valeur patrimoniale ou situés dans des secteurs patrimoniaux afin d’ajouter, dans la liste des matériaux de toiture admissibles à une subvention équivalente à 50 % du coût des travaux de restauration, un profilé métallique usiné émaillé imitant la tôle à assemblage de type traditionnel, à la canadienne, à baguettes ou à joints debout ainsi qu’un arrêt de glace, une gouttière, une descente de gouttière ou un solin qui accompagne généralement ce matériau. La désignation des types de toiture en tôle est, par la même occasion, ajustée pour tenir compte des divers produits disponibles sur le marché. Il ajoute par ailleurs les travaux de drainage et d’imperméabilisation d’un ouvrage de maçonnerie à la liste de ceux qui pourront désormais faire l’objet d’une subvention.
Il réduit cependant de 70 % à 50 % du coût des travaux le pourcentage maximal de subvention qui pourra être octroyé pour la restauration d’une corniche ou d’une frise traditionnelle et de tout élément qui s’y rattache, d’un oriel, d’une tourelle ou d’une lucarne.
Enfin, il restreint les honoraires professionnels et les autres frais d’expertise admissibles à ceux facturés par un membre d’une corporation professionnelle, en plus d’ajouter de nouveaux titres d’emploi à la liste des fonctionnaires désignés qui sont chargés d’appliquer le présent règlement afin de tenir compte d’une récente réorganisation administrative.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement sur le programme de subvention visant la restauration de bâtiments à valeur patrimoniale ou situés dans des secteurs patrimoniaux, R.V.Q. 2868, est modifié par le remplacement de la définition de « fonctionnaire désigné » par la suivante :«  « fonctionnaire désigné » : un conseiller en gestion financière, un directeur, un premier technicien, un technicien du bâtiment ou un agent aux subventions de la Section des subventions aux bâtiments; ».
2.L’article 5 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement, aux sous-paragraphes c) et d) du paragraphe 1°, des mots « à assemblage de type traditionnel à la canadienne, à baguettes, à joints debout ou à joints agrafés; » par « à assemblage de type traditionnel, à la canadienne, à baguettes ou à joints debout; »;
2°l’insertion, après le sous-paragraphe d) du paragraphe 1°, du suivant :« e)un profilé métallique usiné émaillé imitant la tôle à assemblage de type traditionnel, à la canadienne, à baguettes ou à joints debout; »;
3°le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :« 2°un arrêt de glace pour toiture, une gouttière, une descente de gouttière ou un solin en métal non émaillé; »;
4°l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :« 2.1°un arrêt de glace pour toiture, une gouttière, une descente de gouttière ou un solin qui accompagne une toiture composée d’un matériau visé au sous-paragraphe d) ou e) du paragraphe 1°; »;
5°la suppression des paragraphes 5° et 6°;
6°le remplacement, au paragraphe 15°, des mots « à l’exclusion des » par les mots « incluant les ».
3.L’article 10 de ce règlement est modifié par l’addition, au paragraphe 4°, avant les mots « les honoraires professionnels », des mots « lorsqu’ils sont facturés par un membre d’une corporation professionnelle, ».
4.L’article 12 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 1°, de « aux paragraphes 2° à 6° » par « au paragraphe 2° ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le programme de subvention visant la restauration de bâtiments à valeur patrimoniale ou situés dans des secteurs patrimoniaux afin d’ajouter un nouveau matériau de toiture ainsi que les travaux de drainage et d’imperméabilisation d’un ouvrage de maçonnerie dans la liste de ceux admissibles à une subvention équivalente à 50 % du coût des travaux de restauration. Il réduit cependant le pourcentage maximal de subvention qui pourra être octroyé pour la restauration d’une corniche, d’une frise, d’un oriel, d’une tourelle ou d’une lucarne.
Il restreint également les honoraires professionnels et les autres frais d’expertise admissibles à ceux facturés par un membre d’une corporation professionnelle, en plus d’ajouter de nouveaux titres d’emploi à la liste des fonctionnaires désignés qui sont chargés d’appliquer le présent règlement.
